Expatrié et non-résident : gérer son patrimoine depuis l’étranger

Le patrimoine ne part pas toujours avec vous

On s’expatrie rarement pour des raisons fiscales : une mutation, une opportunité professionnelle, un projet de vie. En revanche, le patrimoine reste souvent en France : un appartement loué, une assurance-vie ouverte il y a quinze ans, un PEA, des parts de société, parfois une maison de famille. Le domicile change vite ; les actifs, eux, ne bougent pas.

C’est précisément ce décalage qui crée les difficultés. Dès lors que vous n’êtes plus résident fiscal de France, chaque revenu se lit à deux niveaux (le droit français et celui du pays d’accueil) arbitrés par une convention fiscale bilatérale. Un placement parfaitement adapté à un résident peut devenir inefficace, voire pénalisant, une fois passée la frontière.

Cette page suit les quatre moments qui comptent : avant le départ, l’année du départ, la période d’expatriation, et le retour. Elle donne des repères vérifiés, jamais une recommandation : chaque convention est différente, et seuls des professionnels habilités peuvent valider une stratégie après examen de votre situation.

Résidence fiscale : le point de départ de tout

Tout se joue sur une notion : le domicile fiscal. L’article 4 B du CGI retient trois séries de critères : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer une activité professionnelle qui n’est pas accessoire, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Un point mérite d’être souligné : un seul critère suffit pour être considéré comme domicilié en France. Partir vivre à l’étranger en laissant conjoint et enfants dans la maison familiale ne suffit donc pas, à lui seul, à devenir non-résident.

C’est là que naissent les situations de double résidence : le pays d’accueil applique ses propres critères et vous considère comme son résident, tandis que la France estime, de son côté, qu’un critère de l’article 4 B est rempli. Le conflit ne se règle pas au ressenti. Ce sont les conventions fiscales internationales qui tranchent, et leurs critères prévalent sur ceux du droit interne : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre administrations (source : impots.gouv.fr).

La conséquence pratique est simple : la première chose à faire n’est pas d’ouvrir un placement, c’est de lire la convention fiscale qui lie la France à votre pays de destination, ou de constater qu’il n’en existe aucune, ce qui change tout. Deux expatriations vers des pays voisins peuvent produire des résultats radicalement différents. C’est aussi le moment d’établir une photographie complète de votre patrimoine : notre page bilan patrimonial en détaille la méthode.

Avant le départ : l’exit tax et le sort des enveloppes

Le dispositif à vérifier en premier s’appelle l’exit tax (article 167 bis du CGI) : il impose les plus-values latentes sur les titres de sociétés lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Il ne concerne que les contribuables ayant été résidents fiscaux de France au moins six des dix années précédant le transfert, et dont les participations atteignent une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Dirigeants et associés sont donc les premiers concernés, voir notre page chef d’entreprise.

L’exit tax n’est pas pour autant une facture à régler en partant. Un sursis de paiement est automatique et sans garantie lorsque le départ a lieu vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement et qui n’est pas non coopératif. Vers les autres destinations, il faut le demander, avec constitution de garanties et une demande déposée au moins 90 jours avant le transfert. Mieux encore : l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé au bout de deux ans de conservation des titres, ou de cinq ans lorsque leur valeur excède 2 570 000 €, en l’absence de cession (source : impots.gouv.fr).

Reste le sort de vos enveloppes, sujet sur lequel se commettent le plus d’erreurs par excès de prudence. Depuis 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du PEA, quel que soit le pays de destination, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif. L’assurance-vie se conserve également : les rachats d’un non-résident supportent un prélèvement retenu à la source par l’assureur, dont le taux peut être réduit par la convention, sans prélèvements sociaux. Clôturer un contrat de quinze ans « pour faire simple » détruit une antériorité fiscale que rien ne reconstituera.

Pendant l’expatriation : ce qui reste imposable en France

Non-résident ne signifie pas exonéré. La France conserve le droit d’imposer vos revenus de source française, sous réserve de la convention : loyers d’un bien situé en France, plus-values immobilières, certaines pensions, revenus d’une activité exercée sur le territoire. Le point à connaître est le taux minimum d’imposition : le barème s’applique avec un plancher de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà (revenus 2025), sauf à demander le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux s’il vous est plus favorable, une option à réexaminer chaque année.

Les prélèvements sociaux méritent la même attention. Les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française supportent en principe 17,2 %. Mais si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS et ne restez redevable que du prélèvement de solidarité de 7,5 %, un écart de près de dix points, à condition de le réclamer en cochant les cases prévues sur votre déclaration (source : impots.gouv.fr).

Côté patrimoine, une bonne nouvelle relative : en tant que non-résident, vous n’êtes redevable de l’IFI que sur vos biens et droits immobiliers situés en France, et seulement si leur valeur nette taxable dépasse 1 300 000 € au 1^er janvier. Vos immeubles étrangers sortent de l’assiette. Attention néanmoins aux parts de sociétés à prépondérance immobilière et à la détention indirecte, qui restent dans le champ de l’impôt.

Vos obligations déclaratives, dans les deux sens

L’expatriation ne supprime pas la déclaration française, elle la déplace. Dès lors que vous percevez des revenus de source française imposables en France, ou que vous êtes redevable de l’IFI, votre dossier relève du service des impôts des particuliers non-résidents, rattaché à la direction des impôts des non-résidents. Le transfert s’opère l’année suivant le départ, lorsque vous déposez la déclaration des revenus de l’année de départ. Ne pas déclarer parce que « l’on ne vit plus en France » est un malentendu coûteux, d’autant que l’échange automatique d’informations entre administrations est désormais la règle.

Le mouvement s’inverse au retour. Redevenu résident fiscal de France, vous êtes tenu de déclarer chacun de vos comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, ainsi que les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France, via la déclaration n° 3916-3916 bis joignable à votre déclaration de revenus. L’oubli n’est pas anodin : l’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France (source : BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20).

Protection sociale et retraite : ne pas creuser de trou

Quitter la France, c’est en principe quitter la Sécurité sociale française. Selon le pays et l’existence d’un accord bilatéral, vous relevez du régime local, parfois généreux, parfois très limité. La Caisse des Français de l’étranger (CFE) permet de maintenir volontairement une couverture de type français en maladie, maternité et accidents du travail. Son adhésion s’ajoute à la cotisation obligatoire au régime du pays d’accueil sans l’en dispenser, et des délais d’attente s’appliquent en cas d’adhésion tardive : un sujet à traiter avant le départ, pas après.

La retraite est l’angle mort classique. Les trimestres non cotisés en France ne se rattrapent pas d’eux-mêmes ; l’assurance volontaire vieillesse permet de continuer à alimenter votre compte auprès de l’Assurance retraite. À l’inverse, beaucoup d’expatriés se constituent une retraite par capitalisation locale (plan d’entreprise, dispositif national) dont il faudra un jour connaître le traitement fiscal en France, à la sortie comme à la succession. Une vue d’ensemble vaut mieux qu’une accumulation de produits nationaux sans lien entre eux.

Le retour en France : anticiper douze à vingt-quatre mois

Le retour est le moment le plus riche en opportunités, et le plus souvent négligé. Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) est réservé aux personnes qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, et qui sont appelées par une entreprise à y exercer leur activité principale. Il permet notamment l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation, avec la possibilité, pour les personnes recrutées directement à l’étranger, d’opter pour une évaluation forfaitaire à 30 % de la rémunération totale.

La durée est substantielle : l’exonération court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France. S’y ajoutent une exonération de 50 % de certains revenus passifs de source étrangère (revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières) et une limitation de l’IFI aux seuls biens immobiliers situés en France (source : impots.gouv.fr).

Cette limitation de l’IFI vaut d’ailleurs en dehors du seul régime des impatriés : toute personne qui transfère son domicile fiscal en France après avoir été domiciliée à l’étranger pendant les cinq années précédentes n’est imposable à l’IFI que sur ses biens français jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation (article 964 du CGI). Cinq ans de fenêtre, pendant lesquels réorganiser sa détention immobilière étrangère prend un tout autre sens, comme revoir ses bénéficiaires d’assurance-vie et sa stratégie de transmission, avant que le droit commun ne s’applique pleinement.

Qui consulter, et quand

Une expatriation patrimoniale mobilise plusieurs compétences. Le fiscaliste international lit la convention et sécurise la qualification de votre résidence ; le notaire intervient sur le régime matrimonial, l’immobilier et la succession, où les règles de conflit de lois s’ajoutent à la fiscalité ; un conseil local traite l’imposition dans le pays d’accueil. Le conseiller en gestion de patrimoine, lui, tient la vue d’ensemble et la fait vivre dans le temps, du départ au retour.

Selon la taille de votre patrimoine et la complexité de votre mobilité, cet interlocuteur peut être un CGP indépendant, un gestionnaire de fortune, une banque privée disposant d’une offre non-résidents, ou un family office pour les familles réparties sur plusieurs pays. L’essentiel est qu’il soit réellement à l’aise avec la non-résidence : tous ne le sont pas, et certains établissements refusent d’ouvrir ou de maintenir des comptes selon le pays de résidence. Sur cette plateforme, la mise en relation est gratuite pour vous (nous sommes rémunérés par les professionnels partenaires) et vous restez libre de donner suite ou non.